Assurance décennale d'un couvreur : comment la vérifier
La garantie décennale couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Avant de signer un devis de couvreur, demandez son attestation d'assurance et vérifiez qu'elle est en cours de validité.
Les trois garanties après réception
Service-public.gouv.fr décrit trois garanties qui suivent la réception des travaux.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les équipements dissociables du bâti, comme un chauffe-eau |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination |
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, il faut notifier l’entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’échec, une médiation ou une action en justice reste possible dans les délais.
Source : service-public.gouv.fr, fiche « Garanties après réception des travaux », relevé en octobre 2026.
Ce que cela signifie pour une toiture
Une toiture qui fuit, parce qu’elle a été mal posée, compromet l’étanchéité du bâtiment : c’est le cas typique où la décennale peut intervenir. Un défaut esthétique ou un petit défaut sans conséquence sur l’usage relève plutôt du parfait achèvement. Une bonne réparation de fuite ou une réfection sont des travaux de ce type.
Le document à demander
Demandez l’attestation d’assurance de responsabilité décennale. Elle indique l’assureur, le numéro de contrat, la période de validité, l’activité garantie et le périmètre géographique. Vérifiez trois choses : la date de validité couvre la période des travaux, l’activité « couverture » figure bien parmi les activités garanties, et le nom de l’entreprise correspond à celui du devis. Un artisan qui hésite à fournir cette attestation inspire peu confiance.
La réception des travaux
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle fait courir les délais des garanties. Faites un tour des travaux avec le couvreur, notez les réserves par écrit, et signez un procès-verbal daté. Payez le solde en conséquence : tant que des réserves sont ouvertes, vous pouvez en retenir une partie, selon les termes du contrat. Gardez le procès-verbal et la facture : sans eux, difficile de prouver la date de départ.
À Lille, les situations courantes
L’INSEE (recensement 2023) compte à Lille 15 375 maisons achevées avant 1946. Ces toitures anciennes sont souvent refaites par tranches. À chaque tranche, la décennale part de la date de réception de ce chantier précis : conservez une trace pour chaque intervention. En copropriété, c’est le syndic qui reçoit les travaux et détient les attestations. Voir toiture : locataire et copropriété.
Source : INSEE, recensement 2023, commune de Lille, relevé le 9 octobre 2026.
Les faux-semblants
Une assurance « responsabilité civile » seule ne couvre pas la décennale. Un devis qui promet une « garantie 30 ans » sans citer l’assureur ne dit rien de la garantie légale. Enfin, une entreprise radiée ou en liquidation peut laisser un chantier sans recours direct : l’attestation à jour limite le risque. Pour un devis complet, voir devis de couvreur.
Page mise à jour le 10 octobre 2026.